04010102 Traitement minimum des représentants de commerce

Une convention collective de travail relative au traitement minimum des représentants de commerce a été conclue le 1er juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, du statut de représentant de commerce.

Article 2

La fonction de représentant de commerce ne faisant pas partie des fonctions reprises dans la classification des fonctions fixée par la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, il est convenu qu'une rémunération minimum spécifique est applicable aux représentants de commerce.

L'appointement minimum pour les représentants de commerce sera, à partir du 1er juin 2011 au moins égal aux appointements minima sectoriels liés à l'expérience de la catégorie 4A, telle que défini par la convention collective de travail du 11 janvier 2010 relative au système de rémunération pour la fixation des salaires mensuels minimaux et des traitements mensuels, conclue au sein de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique (AR 12 janvier 2011, MB 10.02.2011).

La rémunération minimum est payée mensuellement à titre d'avance sur la commission éventuelle et le décompte définitif est établi à la fin de chaque année, sur base des appointements calculés sur une moyenne de douze mois.

Article 3

La présente CCT entre en vigueur le 1er juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les dispositions de la présente CCT peuvent être dénoncées par chaque partie moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique. Ce délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. Le président informe les parties de cette dénonciation. La présente CCT sera déposée au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.