100201 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 20/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Jour de congé d'ancienneté :

  • 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours.

Modalités : les jours de congé d'ancienneté seront, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilés à du travail effectif.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 172490/CO/207).

1. Jours de congé d'ancienneté

A partir du 1er janvier 2022, Ie régime de congé d'ancienneté devient, pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorable :

Année d'ancienneté dans l'entreprise Nombre de jour de congé d'ancienneté
15 ans d'ancienneté 1 jour
25 ans d'ancienneté 2 jours (max. 2 jours de congé/année civile)

2. Modalités

Les jours de congé d'ancienneté seront, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilés à du travail effectif.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021 		N° d'enregistrement
172490 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
26/01/2022 		Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
11/05/2022

Date CCT
20/06/2017 		N° d'enregistrement
141367 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/08/2017 		Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
28/09/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 		Publié au Moniteur Belge du
03/05/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 100201 Congé d'ancienneté
01/01/2022 31/12/2023 100201 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2021 100201 Congé d'anciennité
01/01/2006 31/12/2007 100201 1002 Congé d'anciennité
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