100201 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Jour de congé d'ancienneté :
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours.
Modalités : les jours de congé d'ancienneté seront, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilés à du travail effectif.
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 181422/CO/207).
La présente CCT est uniquement d'application pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorable.
1. Jours de congé d'ancienneté
| Année d'ancienneté dans l'entreprise | Nombre de jour de congé d'ancienneté |
| 15 ans d'ancienneté | 1 jour |
| 20 ans d'ancienneté | 2 jours (max. 2 jours de congé/année civile) |
| 30 ans d'ancienneté | 3 jours de congé (max. 3 jours de congé/année civile) |
2. Modalités
Les jours de congé d'ancienneté seront, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilés à du travail effectif.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
181422 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP, Entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorables |
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Sujet
congé d'ancienneté et jour lié à l'âge |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2024 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 100201 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 100201 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2008 | 31/12/2021 | 100201 Congé d'anciennité |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 100201 1002 Congé d'anciennité |