100202 Congé d'ancienneté - Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2022
Début de validité: 01/04/2021
Fin validité: 31/03/2023

Jours de congés d'ancienneté :

  • 1 jour de congé d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours de congé d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours  de congé d'ancienneté après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 4 jours  de congé d'ancienneté  après 24 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 5 jours de congé d'ancienneté  après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 6 jours de congé d'ancienneté  après 36 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Modalités d'octroi : Les employés qui passent à un emploi de fin de carrière, à un crédit-temps ou à un congé thématique, maintiennent le nombre de jours de congé d'ancienneté tel que constitué dans le régime de travail antérieur.

Une convention collective de travail  relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 173405/CO/207).

1. Jours de congé d'ancienneté

Un nombre de jours de congé d'ancienneté sont accordés comme suit à partir du 1er janvier 2022 :

1 jour d'ancienneté après 5 ans dans l'entreprise
2 jours d'ancienneté après 10 ans dans l'entreprise
3 jours d'ancienneté après 18 ans dans l'entreprise
4 jours d'ancienneté après 24 ans dans l'entreprise
5 jours d'ancienneté après 30 ans dans l'entreprise
6 jours d'ancienneté après 36 ans dans l'entreprise

Soit, au total, un maximum de 6 jours de congé d'ancienneté par année civile est accordé.

2. Modalités

A partir du 1er janvier 2020, les employés qui passent à un emploi de fin de carrière, à un crédit-temps ou à un congé thématique, maintiennent le nombre de jours de congé d'ancienneté tel que constitué dans le régime de travail antérieur.
La poursuite de l'avancement du nombre de jour d'ancienneté, se fera en tenant compte du régime de travail existant avant le passage à un emploi de fin de carrière, au crédit temps ou à un congé thématique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021 		N° d'enregistrement
173405 		Début de validité
01/04/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2022 		Date d'enregistrement
14/06/2022
Champ d'application
Employés barémisables des entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet
Accord Provincial 2021-2023 pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2023 		Publié au Moniteur Belge du
28/04/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
17/06/2022

Historique
01/04/2023 31/03/2025 100202 Congé d'ancienneté - Flandre occidentale
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