100202 Congé d'ancienneté - Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 04/01/2024
Début de validité: 01/04/2023
Fin validité: 31/03/2025

Jours de congés d'ancienneté :

  • 1 jour de congé d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours de congé d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours  de congé d'ancienneté après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 4 jours  de congé d'ancienneté  après 24 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 5 jours de congé d'ancienneté  après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 6 jours de congé d'ancienneté  après 36 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Modalités d'octroi : Les employés qui passent à un emploi de fin de carrière, à un crédit-temps ou à un congé thématique, maintiennent le nombre de jours de congé d'ancienneté tel que constitué dans le régime de travail antérieur.

Une convention collective de travail  relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 173405/CO/207).

1. Jours de congé d'ancienneté

Un nombre de jours de congé d'ancienneté sont accordés comme suit à partir du 1er janvier 2022 :

1 jour d'ancienneté après 5 ans dans l'entreprise
2 jours d'ancienneté après 10 ans dans l'entreprise
3 jours d'ancienneté après 18 ans dans l'entreprise
4 jours d'ancienneté après 24 ans dans l'entreprise
5 jours d'ancienneté après 30 ans dans l'entreprise
6 jours d'ancienneté après 36 ans dans l'entreprise

Soit, au total, un maximum de 6 jours de congé d'ancienneté par année civile est accordé.

2. Modalités

A partir du 1er janvier 2020, les employés qui passent à un emploi de fin de carrière, à un crédit-temps ou à un congé thématique, maintiennent le nombre de jours de congé d'ancienneté tel que constitué dans le régime de travail antérieur.
La poursuite de l'avancement du nombre de jour d'ancienneté, se fera en tenant compte du régime de travail existant avant le passage à un emploi de fin de carrière, au crédit temps ou à un congé thématique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2023 		N° d'enregistrement
184522 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2023 		Date d'enregistrement
14/12/2023
Champ d'application
Entreprises établies dans la province de Flandre occidentale qui ont comme activité la transformation de matières plastiques
Sujet
Accord provincial 2023-2025 pour la transformation des matières plastiques en Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
16/12/2023

Historique
01/04/2023 31/03/2025 100202 Congé d'ancienneté - Flandre occidentale
01/04/2021 31/03/2023 100202 Congé d'ancienneté - Flandre occidentale
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