Une convention collective de travail relative à la création d'un Fonds de sécurité d'existence démographie pour le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie a été conclue le 19 novembre 2019 au sein de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie chimique (CCT n°157211/CO/207).

1. But

Afin de maintenir et d'améliorer l'employabilité dans le secteur de l'industrie chimique dans le cadre des défis démographiques et des conséquences de l'allongement de la carrière, de nouvelles mesures en gestion des âges prises au sein de l'entreprise tout au long de la carrière seront stimulées avec une attention particulière pour les travailleurs âgés, les travailleurs en systèmes d'équipes et les travailleurs ayant un métier lourd et/ou pénible, tenant compte d'une organisation du travail efficace.

2. Plan démographie

Afin qu'un plan démographie, puisse bénéficier d'un financement par le Fonds démographie, ce plan démographie doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:

1. le plan démographie mentionne explicitement qu'il est conclu en exécution de la présente CCT
2. le plan démographie doit contenir un ou plusieurs des domaines d'action suivants:

Domaine d'action 1: Travail

• les possibilités pour une adaptation du temps de travail et des conditions de travail,
• faciliter la transition du travail lourd vers un travail plus léger,
• faciliter la transition vers d'autres systèmes d'équipes ou vers une fonction de jour,
• insourcing des activités réalisées en jobs de jour,
• combinaison d'une fonction de shift avec une fonction de jour sur une période définie,
• parrainage.

Domaine d'action 2 : Santé

• actions au profit de la santé du travailleur,
• la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail,
• check-up médical à partir de 45 ans.

Domaine d'action 3 : Compétences

• le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations,
• le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise, .
• les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleur,
• les systèmes de reconnaissance des compétences acquises,
• formations dans le cadre des parrainages.

Domaine d'action 4 : Gestion de carrière

• coaching, entre autres, des plus jeunes par les plus âgés (ou inversement),
• la politique de gestion du personnel dans les différentes phases de la vie,
• la diversité sur le lieu de travail,
• l'accompagnement de carrière.

Le plan démographie peut comporter différentes mesures d'un domaine d'action. Différents domaines d'action peuvent être combinés dans un plan démographie.

L'énumération de mesures au sein des domaines d'action est indicative et non limitative. Ceci signifie que d'autres mesures que celles citées ci-dessus, reprises dans un plan démographie, appartenant à l'un des quatre domaines d'action peuvent être acceptées par le comité de gestion du Fonds démographie.

Le plan démographie ne comporte que des mesures du "domaine d'action 1 : Travail" au moins pour 0,15% des rémunérations brutes de l'année calendrier précédant l'année calendrier de l'introduction du plan démographie de l'entreprise

Le plan démographie a été établi dans l'entreprise:

• après concertation et approbation au sein du conseil d'entreprise,
• à défaut de conseil d'entreprise, après concertation et approbation de la délégation syndicale,
• à défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, après concertation et approbation du Comité pour la Prévention et la Protection au travail,
• à défaut d'organes de concertation au sein de l'entreprise, en concertation avec les travailleurs

II est ici question d"'approbation" s'il y a une majorité simple respectivement au sein de la délégation des travailleurs et de l'employeur.

Les mesures reprises dans le plan démographie sont des "nouvelles mesures". Une nouvelle mesure est une mesure satisfaisant au moins aux conditions cumulatives suivantes:

• la mesure a été reconnue en tant que telle par approbation dans l'organe de concertation compétent dans l'entreprise;
• la mesure est en vigueur au plus tôt à partir du 1/1/2016.

Le plan démographie doit être approuvé par le comité de gestion du Fonds démographie.

3. Financement du plan démographie par le Fonds démographie

Le Fonds démographie statue sur l'octroi du financement d'un plan démographie, qui satisfait aux conditions décrites ci-dessus.

Un plan démographique peut être conclu pour une pérlode de maximum 4 ans.

L'entreprise peut bénéficier d'un financement pendant la durée de validité du plan démographie.

En particulier:

• Pour un plan démographie débutant en 2016, une entreprise peut bénéficier d'un financement pour la durée du plan démographie et ce pour maximum 4 ans (à savoir pour les années calendrier 2016, 2017,2018 et 2019).
• Pour un plan démographie débutant en 2017, une entreprise peut bénéficier d'un financement pour la durée du plan démographie et ce pour maximum 4 ans (à savoir pour les années calendrier 2017,2018,2019 et 2020).
• Pour un plan démographie débutant en 2018, une entreprise peut bénéficier d'un financement pour la durée du plan démographie et ce pour maximum 3 ans (à savoir pour les années calendrier 2018, 2019 et 2020).
• Pour un plan démographie débutant en 2019, une entreprise peut bénéficier d'un financement pour la durée du plan démographie et ce pour maximum 2 ans (à savoir pour les années calendrier 2019 et 2020).
• Pour un plan démographie débutant en 2020, une entreprise peut bénéficier d'un financement pour la durée du plan démographie et ce pour maximum 1 an (à savoir pour l'année calendrier 2020).

A la fin de la première période de quatre ans, une entreprise pourra conclure, pour une nouvelle période de maximum 4 ans, un plan démographie et bénéficier d'un financement pendant la durée de validité de ce plan.

En particulier:

• 1er Premier plan démographie débutant en 2016 : la nouvelle période de 4 ans s'étend de l'année calendrier 2020 jusqu'à l'année calendrier 2023.
• 1er Premier plan démographie débutant en 2017 ou plus tard: la nouvelle période de 4 ans s'étend de l'année calendrier 2021 jusqu'à l'année calendrier 2024.

Un plan démographie conclut durant la nouvelle période peut contenir des mesures qui proviennent de plans précédents ainsi que de nouvelles mesures. II doit en outre, avoir été établi après concertation et moyennant approbation des organes de concertation concernés ou, à défaut, en concertation avec les travailleurs.

Le financement du plan démographie est toujours octroyé par année calendrier sur base de pièces justificatives déposées selon les règles fixées par le comité de gestion du Fonds démographie.

Le financement du plan démographie est, par année calendrier, égal à maximum 0,15% des rémunérations brutes de l'entreprise qui a introduit le plan démographie, de l'année calendrier précédant l'année calendrier pour laquelle la demande de financement est introduite.

Le financement d'un plan démographie peut être augmenté jusqu'à 0,30% maximum des rémunérations brutes de l'entreprise qui a introduit le plan démographie, de l'année calendrier précédant l'année calendrier pour laquelle la demande de financement est introduite si :

• le plan démographie comporte des mesures se rapportant à au moins deux domaines d'action différents
• le plan démographie comporte des mesures qui se rapportent au "domaine d'action 1 : Travail" pour au moins 0,15% des rémunérations brutes de l'entreprise

Ces conditions sont cumulatives.

Le financement supplémentaire susmentionné jusqu'à maximum 0,30% des rémunérations brutes est rendu possible par une enveloppe financière mise à disposition du Fonds démographie par le Fonds pour la formation dans l'industrie chimique et le Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique.

A partir du 1er janvier 2019, le financement supplémentaire susmentionné sera pris en charge par le Fonds démographie. Il sera toutefois fait recours à l'enveloppe financière mise à disposition par le Fonds de formation dès que les moyens financiers du Fonds démographie atteindront 5 millions EUR. Le comité de gestion détermine les modalités relatives au suivi périodique de ces moyens financiers.

Le financement ne peut jamais dépasser le coût réel du plan démographie introduit et approuvé.

S'il constate des réserves financières après la clôture du compte du Fonds démographie pour l'année calendrier concernée, le comité de gestion du Fonds démographie peut décider de consacrer ces réserves à des plans démographie déjà approuvés par le comité de gestion du Fonds démographie, dans le cadre des règles fixées par lui.

Le financement du Fonds Démographie aux entreprises qui répondent aux conditions PME telles que définies par le comité de gestion, sera adapté comme suit,

pour les plans relatifs aux années 2019 et jusque 2024:

• Première tranche (budget de base de 0,15% des rémunérations brutes): 500 EUR par travailleur, avec un maximum de 5.000 EUR, à moins que l'application des 0,15% ne soit plus favorable;
• Deuxième tranche (financement supplémentaire jusqu'à 0,30% des rémunérations brutes): budget.