210201 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 09/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2019 |
N° d'enregistrement
155997 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
25/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
22/10/2019 |
N° d'enregistrement
155996 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022. |
|||
MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2021 | 31/12/2024 | 210201 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 210201 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 210201 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |
01/04/2013 | 31/12/2014 | 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |