210201 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 09/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2019
N° d'enregistrement
155997
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
22/10/2019
N° d'enregistrement
155996
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2021 31/12/2024 210201 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 210201 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 210201 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/04/2013 31/12/2014 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd