210201 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2024

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172417
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
17/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 35
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
26/10/2021
N° d'enregistrement
168070
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
29/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Modification de la CCT du 9/9/2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/11/2021

Date CCT
09/09/2021
N° d'enregistrement
167284
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
RCC et allocations de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021

Historique
01/07/2021 31/12/2024 210201 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 210201 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 210201 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/04/2013 31/12/2014 210201 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd