210402 RCC 59 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/02/2018	N° d'enregistrement 145209	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 08/03/2018		Date d'enregistrement 09/03/2018
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 20/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/11/2018		Publié au Moniteur Belge du 20/11/2018
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE

Historique
30/06/2023	31/10/2023	210402 RCC 60 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
01/01/2017	31/12/2019	210402 RCC 59 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale