210402 RCC 60 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2023
Début de validité: 30/06/2023
Fin validité: 31/10/2023

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181429	Début de validité 30/06/2023	Fin validité 31/10/2023
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Champ d'application Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet RCC afin de fixer certaines conditions de Travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastique de la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 04/01/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
30/06/2023	31/10/2023	210402 RCC 60 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
01/01/2017	31/12/2019	210402 RCC 59 ans – 40 ans de carrière- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale