25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 07/12/1995
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 31/12/2008
En vertu de la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 7 août 1995 et publiée au Moniteur belge du 6 octobre 1995, la prime syndicale s'élève à partir du 1 janvier 1995 à 2500 F. par an.
La prime syndicale est payée aux employés par la Féderation des industries chimiques de BELGIQUE, qui pour financer ceci perçoit des cotisations patronales.
Voir également notre circulaire chap. 24.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2009 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/1995 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |