25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 05/08/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une réserve financière est constituée avec effet au 1er janvier 1996 ayant pour but le financement de la formation syndicale des représentants des employés de l'industrie chimique à concurrence d'un montant maximal de 150.000 EUR par année civile pour les années civiles 2009 et 2010. A partir du 1er janvier 2009, un même montant est octroyé à la Fédération belge des
industries chimiques et des sciences de la vie asbl (essenscia) afin de parfaire la formation des représentants des employeurs au dialogue social. Cette réserve financière assure en outre, en application d'un effort exceptionnel, la couverture d'une partie de la cotisation annuelle des syndiqués parmi les employés visés à l'article 1er de la présente CCT, et ce à concurrence d'un montant de 2.350.000 EUR par an à partir du 1er janvier 2009.

Essencia est chargé de la perception des contributions pour les membres et non-membres.

Voir également notre circulaire chap. 24.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/06/2009	N° d'enregistrement 95406	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 01/01/2011
Date de dépôt 15/07/2009		Date d'enregistrement 29/10/2009
Sujet formation syndicale
MB Avis Dépôt 10/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/03/2010		Publié au Moniteur Belge du 04/06/2010
Mots clés FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2009	31/12/2999	25 Prime syndicale
01/01/1995	31/12/2008	25 Prime syndicale