260102 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 17/04/2024
Début de validité: 01/01/2017
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement : licenciements pour raisons économiques.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi a été conclue le 20 juin 2017 au sein de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 141373/CO/207).
Les entreprises mettent tout en oeuvre en vue d'éviter des licenciements pour raisons économiques.
Au cas où des licenciements pour des raisons économiques s'avéreraient nécessaires, les représentants des organisations syndicales sont informés et consultés préalablement. Les parties examineront à ce propos les mesures qui pourraient être prises en vue de réduire les inconvénients de ces licenciements pour les travailleurs, par exemple: régime de chômage avec complément d'entreprise, partage du travail, crédit temps, manière d'appliquer la loi sur le travail temporaire et intérimaire, diminution des heures supplémentaires.
Commentaire :
Selon les informations obtenues auprès de la Fédération des employeurs Essenscia, cet article ne s’applique qu’en cas de licenciements multiples justifiés par des raisons économiques. L’obligation d’information ne s’applique donc pas en cas de licenciement individuel pour des raisons économiques.
En outre, selon Essenscia, il y a lieu d’entendre par « les représentants des organisations syndicales » les membres de la délégation syndicale de l’entreprise. Néanmoins, ils recommandent également d’informer, dans la plupart des cas, les permanents syndicaux extérieurs à l’entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/06/2017 |
N° d'enregistrement
141373 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/08/2017 |
Date d'enregistrement
20/09/2017 |
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Sujet
sécurité d'emploi |
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MB Avis Dépôt
28/09/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2018 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 260102 Sécurité d'emploi |
| 16/06/2015 | 31/12/2016 | 260102 2603 Sécurité d'emploi |