280201 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 11/08/2023
Début de validité: 01/01/2019

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans (! limitations).

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 207

2.1. Règle

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5. L'âge est abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou 2 demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

2.2. Indemnité complémentaire

A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi de fin de carrière 1/5e avec allocations de I'ONEM recevra une
indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions suivantes:

  • avoir atteint l'âge de 60 ans ;
  • avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181425 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP
Sujet
indemnité complémentaire emplois fin de carrière 1/5
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
05/08/2023

Date CCT
02/12/2021 		N° d'enregistrement
172413 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2022 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Emplois fin de carrière sans allocations
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
26/10/2021 		N° d'enregistrement
168595 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
17/11/2021 		Date d'enregistrement
30/11/2021
Sujet
Crédit temps et emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
29/04/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/12/2021

Date CCT
15/06/2021 		N° d'enregistrement
166091 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
08/07/2021 		Date d'enregistrement
23/07/2021
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
24/08/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2021 		Publié au Moniteur Belge du
23/11/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/07/2021

Date CCT
17/09/2019 		N° d'enregistrement
154446 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
24/09/2019 		Date d'enregistrement
15/10/2019
Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
28/10/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 		Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019 31/12/2050 280201 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 30/06/2015 280201 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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