280601 Indemnités de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 04/10/2017
Début de validité: 01/01/2017
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un congé thématique ou d'un crédit temps avec motif moyennant paiement d'une indemnité de rupture, celle-ci est calculée sur base du salaire auquel le travailleur avait droit sur base du régime de travail d'avant la diminution des prestations de travail.
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, l'indemnité de rupture sera calculée sur le salaire à temps plein et ensuite proratisée proportionnellement aux périodes d'occupation à temps plein et à temps partiel au cours de Ia carrière dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/06/2017 |
N° d'enregistrement
141371 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/08/2017 |
Date d'enregistrement
20/09/2017 |
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Sujet
indemnités de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
28/09/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2018 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 280601 Indemnités de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière |