280602 Crédits-temps (primes d'encouragement flamandes)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 11/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une convention collective de travail relative au régime des primes d'encouragements régionales a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 181427/CO/207).

Les travailleurs occupés chez un employeur du secteur peuvent prétendre à une prime d'encouragement⁽¹⁾ :

• crédit-formation ;
• crédit-soin ;
• entreprises en difficulté ou en restructuration.

_{(1) A.R. du 20 mars 2002 pris par le Gouvernement flamand le 1^er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragements au secteur privé.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181427	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Champ d'application Employés qui sont visés par l'arrêté pris par le Gouvernement flamand le 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
Sujet primes d'encouragement régionales
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 18/01/2024
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	280602 Crédits-temps (primes d'encouragement flamandes)
01/01/2015	31/12/2016	280602 Primes flamandes d'encouragement au secteur privé