4101 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 28/03/2018
Début de validité: 01/06/2017
Fin validité: 30/11/2021
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail relative au travail intérimaire a été conclue le 19 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 142400/CO/207).
Travail intérimaire
Les partenaires sociaux recommandent de limiter l'utilisation des contrats journaliers dans le cadre du travail intérimaire, lorsque c'est possible en fonction de l'organisation du travail.
Au cas où un travailleur intérimaire est engagé par contrat de travail chez le même utilisateur, l'ancienneté constituée en tant que travailleur intérimaire chez cet utilisateur est reprise selon les modalités suivantes :
- l'ancienneté comme intérimaire est assimilée avec un maximum de 12 mois pour tous les avantages au niveau de l'entreprise pour lesquels il est tenu compte de l'ancienneté, sauf pour la prime de fin d'année ;
- par bloc de 20 jours de prestations effectives chez le même utilisateur, le travailleur a droit à 1 mois d'ancienneté avec un maximum de 12 mois.
On entend par travailleurs, les employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/09/2017 |
N° d'enregistrement
142400 |
Début de validité
01/06/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
travail intérimaire |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/12/2021 | 31/12/2050 | 4101 Travail intérimaire |
01/07/2023 | 31/12/2050 | 4101 Travail intérimaire |
01/06/2017 | 30/11/2021 | 4101 Travail intérimaire |