4101 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 10/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail à durée indéterminée relative au travail intérimaire et à l'utilisation des contrats journaliers a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 181241/CO/207).
Les partenaires sociaux recommandent de limiter l'utilisation des contrats journaliers dans le cadre du travail intérimaire, lorsque c'est possible en fonction de l'organisation du travail.
Au cas où un travailleur intérimaire est engagé par contrat de travail chez le même utilisateur, l'ancienneté constituée en tant que travailleur intérimaire chez cet utilisateur est reprise selon les modalités suivantes :
- l'ancienneté comme intérimaire est assimilée avec un maximum de 18 mois pour tous les avantages au niveau de l'entreprise pour lesquels il est tenu compte de l'ancienneté, sauf pour la prime de fin d'année ;
- par bloc de 20 jours de prestations effectives chez le même utilisateur, le travailleur(1) a droit à 1 mois d'ancienneté avec un maximum de 18 mois.
(1) Les employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
181421 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP |
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Sujet
Travail intérimaire et l'utilisation des contrats journaliers |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 4101 Travail intérimaire |
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 4101 Travail intérimaire |
| 01/06/2017 | 30/11/2021 | 4101 Travail intérimaire |