480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2002
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2002

Une convention collective de travail portant création d'un Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés de l'industrie chimique a été conclue le 21 mai 1991 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 1992, publié au Moniteur Belge du 8 juillet 1992.

Cette CCT a été successivement modifiée.

Le montant des cotisations (art 11 et 11 bis)  est fixé par conventions collectives successives.

Les dernières CCT ont été conclues le 25 septembre 2001, rendues obligatoires successivement par arrêté royal du 24 avril 2002, publié au M.B. du 27 juillet 2002, et du 17 juin 2002, publié au Moniteur Belge du 6 août 2002..

Elles prolongent du 01/01/2001 au 31/12/2002 la CCT du 21 mai 1991 telle que successivement modifiée.

 

Nous vous communiquons ci-après les extraits significatifs de ces CCT.

 

Art. 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

 

Art. 2

Dans le cadre de la promotion de l'emploi des groupes à risque dont il est question dans l' Accord interprofessionnel 2001-2002 du 20 décembre 2000, dans l' Accord national 2001-2002 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi conclu le 26 mars 2001 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, au chapitre II, scetion I de la loi du 5 septembre 2001 (MB 15/09/2001) visant à améliorer le taux d'emploi, et en application de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique conclut une convention collective de travail prorogeant un fonds de sécurité d'existence, dénommé «Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique», nommé ci-après «Fonds pour la formation professionnelle des employés de l'industrie chimique», et dont les statuts sont arrêtés ci-après. ( C.C.T. 4 mai 1999)

(...)

Art. 5

Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé «Fonds pour la formation professionnelle des employés de l'industrie chimique», appelé ci-après le fonds, dont le siège est situé dans l'agglomération bruxelloise.

Art. 6

L'objet du fonds est de promouvoir des activités de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque. Par groupes à risque, il faut entendre : les employés du secteur dont la qualification n'est pas adaptée ou risque de ne plus être adaptée aux exigences des nouvelles technologies, les jeunes et les demandeurs d'emploi. ( C.C.T. 20 juin 1995)

 

Art. 7

Les missions du fonds sont les suivantes :

• d'une part, le fonds peut encourager directement l'embauche de personnes émanant des groupes à risque en subventionnant les entreprises qui font ces embauches;
• d'autre part, il peut promouvoir l'emploi de personnes émanant des groupes à risque d'une façon indirecte, c'est-à-dire en organisant des programmes de formation à leur intention. Ces missions sont explicitées dans les articles 8 et 9.

 

Art. 8

Pendant une période limitée, le fonds peut accorder un soutien financier aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi. ( C.C.T. 20 juin 1995)

Pendant cette période, le fonds peut définir des mesures d'encouragement pour les efforts de formation entrepris par les personnes concernées.

Art. 9

La promotion de l'apprentissage industriel est une des priorités du fonds. Il peut non seulement accorder un soutien financier aux entreprises qui entament un tel projet, mais son rôle est aussi de promouvoir et de coordonner d'éventuelles initiatives prises par des groupes d'entreprises.

Le fonds a comme mission de soutenir aussi bien financièrement qu'en matière de coordination des formations qui sont organisées par un organisme ou par une entreprise, pour autant que cette dernière formation soit aussi accessible à d'autres qu'aux seuls travailleurs de l'entreprise.

Les entreprises en restructuration ou dont les travailleurs risquent d'être licenciés du fait de l'inadéquation de leur qualification aux exigences des nouvelles technologies, peuvent s'adresser au fonds pour que celui-ci contribue au recyclage de ces travailleurs en prenant des initiatives de formation et de remplacement.

Le fonds peut mener des actions vers l'enseignement qui consistent entre autres :

- en un soutien aux entreprises qui organisent des stages pour des enseignants;

- dans le financement d'une campagne de publicité;

- dans le financement de moyens pédagogiques dans les écoles.

Le fonds peut se consacrer à des recherches approfondies sur les besoins actuels et futurs de l'industrie chimique en matière de qualifications. Il se réserve également le droit de collaborer avec des organismes de formation, publics ou non.

Le fonds peut également prendre ses propres initiatives de formation en faveur des groupes cités sous l'article 6.

L'énumération précitée d'initiatives n'est pas exhaustive.

 

Art. 10

Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs qui ressortissent à la compétence de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et de l'apport des intérêts des capitaux.

Article 11 (CCT du 25/09/2001, AR 24/04/2001, MB 27/07/2002 et CCT du 25/09/2001, AR 17/06/2002, MB 06/08/2002)

La cotisation patronale versée au fonds s'élève à 0,10 % de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail pour employés pour la période s'étendant du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2002, comme prévu dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (MB 15/09/2001).

Les entreprises qui ont pris des initiatives similaires en vue de la promotion de l'emploi des groupes à risque entérinées dans une convention collective de travail déposée au plus tard le 1er octobre 2001 pour l'année 2001 et au plus tard le 1er octobre 2002 pour l'année 2002 au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'emploi et du travail, sont dispensées de cette cotisation

Art.11bis (CCT du 25/09/2001, AR 24/04/2001, MB 27/07/2002)

Pour la période 2001-2002, les cotisations mentionnées à l'article 11 seront perçues comme suit par l'Office national de sécurité sociale :

• du 1er au 4e trimestre 2001 : néant
• du 1er au 4e trimestre 2002 :  0,20 %.

Art. 12

La perception et le recouvrement de la cotisation sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence.

Art. 14 (CCT du 25/09/2001, AR 17/06/2002, MB 06/08/2002 : remplace art 14 de la CCT du 21 mai 1991)

Pour les dossiers introduits au fonds de formation avant le 1^er octobre 2001, une entreprise ne peut jamais obtenir du fonds un montant supérieur à celui qu'elle a versé pour ses employés depuis le 1^er janvier 1993 au titre de la cotisation de 0,15 p.c. ou à partir du 1^er janvier 1996 au titre de la cotisation de 0,20 p.c. ou, à partir du 1^er janvier 1997, au titre de la cotisation de 0,10 p.c.

Pour les dossiers introduits au fonds de formation à partir du 1^er octobre 2001, une entreprise ne peut jamais obtenir du fonds un montant supérieur à celui qu'elle a versé pour ses employés depuis le 1^er janvier 1999, au titre de la cotisation de 0,10 p.c.

S'il s'agit d'un groupe d'entreprises agissant en commun, le montant maximum à recevoir du fonds ne peut jamais dépasser la somme des cotisations versées pour les employés par l'ensemble de ces entreprises depuis le 1^er janvier 1999 au titre de la cotisation de 0,10 p.c., sauf exceptions approuvées par le comité de gestion du Fonds de formation.

Par exception à ce qui est défini dans les trois alinéas précédents, le comité de gestion du fonds de formation peut toutefois décider, pour la durée de la présente convention collective de travail, qu'il prévoit un remboursement qui dépasse le montant défini dans les alinéas précédents et qui est en ce cas plafonné à 4.957,87 EUR par an selon des règles à déterminer par le comité de gestion du Fonds de formation.
 

Par exception à ce qui est défini dans les quatre alinéas précédents, le comité de gestion du Fonds de formation peut, pour la durée de la présente convention, conformément aux règles qu'il déterminera, décider d'accorder une intervention financière aux entreprises qui, comme prévu à l'article 11, ont pris des initiatives similaires en vue de la promotion de l'emploi des groupes à risque et les ont entérinées dans une convention collective de travail d'entreprise ou d'un groupe d'entreprises, déposée au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale. Afin de rendre cela possible d'un point de vue administratif, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de la cotisation de base ainsi que de la cotisation complémentaire est précédé de l'indice 087.

Le numéro d'immatriculation des employeurs qui ne sont pas redevables de la cotisation complémentaire et ne versent donc que la cotisation de base, est précédé soit de l'indice 187 (entreprise ayant sa propre CCT)

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Secrétarait Social asbl sur le fait qu’ils n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte de ces dispositions lors du calcul des cotisations et de l'établissement des décomptes.

 

Historique
01/01/2011	31/12/2012	480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque
01/01/2009	31/12/2010	480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque
01/01/2007	31/12/2008	480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque
01/01/2003	31/12/2004	480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque
01/01/2001	31/12/2002	480201 Formation des employés de l'industrie chimique et des groupes à risque