5401 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 pour employés a été conclue le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le n°92232/CO/207. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2009.

Une convention collective de travail concernant la modification de l'Accord National 2009-2010 pour employés du 1er avril 2009 relatif à la valeur nominale des éco-chèques a été conclue le 11 décembre 2009 (enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98653/CO/207; avis de dépôt au Moniteur belge du 16 avril 2010). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 pour une période de 2 ans (jusqu'au 31 décembre 2010).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

Article 1er

§1. La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette Commission Paritaire.

§2. Le champ d'application de l'article 10§1er de la présente CCT (prépension conventionnelle à 58 ans), de l'article 13 de la présente CCT (Fonds de formation - groupes à risques) et de l'article 14§ 1er de la présente CCT (crédit-temps) est étendu à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.

§3. Le champ d'application de l'article 9 de la présente CCT est étendu uniquement aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce.

Article 2

La présente CCT est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus, à l'exclusion des articles 7, 8 et 10.

(...)

Article 6

§1. Les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2009-2010, par une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux Commissions paritaires, octroieront à titre unique, au 1er janvier 2010, des éco-chèques, tels que définis par la convention collective n° 98 du Conseil national du Travail du 20 février 2009, pour une valeur totale de 250 EUR, à chaque employé barémisé en service au 1er janvier 2010, c'est-à-dire aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique.

La valeur nominale maximale par éco-chèque est de 10 EUR.

Pour les employés à temps partiel, des éco-chèques seront octroyés pour le même montant total et sous les mêmes conditions que pour les employés à temps plein.

L'octroi et/ou la détermination du montant de ces éco-chèques sera toutefois imputé et/ou à valoir sur d'éventuelles autres augmentations effectives de la rémunération et/ou tous autres nouveaux avantages pécuniaires ou évaluables en argent, octroyés ou à octroyer selon des modalités propres à l'entreprise, et auxquels l'employé a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement, hormis ceux dus à la convention collective de travail du 17 mars 2006 (A.R. 9 octobre 2006; M.B. 13 novembre 2006), conclue au sein de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation.

Ces augmentations et/ou avantages sont à imputer à leur valeur brute sur l'augmentation définie par la présente CCT.

§2. Cet article n'est pas d'application aux employés qui bénéficient des augmentations barémiques prévues à l'article 5 de cette CCT.

Commentaire: pour les dispositions relative aux augmentations barémiques, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04010101.

(...)

Les entreprises peuvent opter pour la conclusion en 2009 d’une CCT d’entreprise relative à l’augmentation du pouvoir d’achat dans la période 2009 - 2010. Comme l’accord sectoriel ne fixe pas l’importance de l’augmentation du pouvoir d’achat, il revient aux employeurs et aux organisations syndicales de la fixer en toute liberté.

Si l’entreprise n’a pas conclu de CCT, elle devra prévoir au 1er janvier 2010 l’octroi unique d’éco-chèques d’une valeur de 250 EUR et ceaussi bien aux travailleurs à temps partiel qu’aux travailleurs à temps plein pour autant qu’il s’agisse des employés barémisés, ceux-ci étant les employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions.

Ces 250 EUR peuvent être imputés toutefois sur toutes les augmentations d’appointement ou les autres avantages qui ont été octroyés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 à l’exception de l’indexation obligatoire. Les dispositions relatives à cette augmentation d’appointement ne sont d’ailleurs pas applicables aux employés qui sont rémunérés conformément au barème minimum.

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2009	N° d'enregistrement 98653	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2010
Date de dépôt 15/01/2010		Date d'enregistrement 02/04/2010
Sujet éco-chèques
MB Avis Dépôt 16/04/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 10/11/2010
Mots clés ECOCHÈQUES

Date CCT 01/04/2009	N° d'enregistrement 92232	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/03/2011
Date de dépôt 27/04/2009		Date d'enregistrement 28/05/2009
Sujet accord sectoriel 2009-2010
MB Avis Dépôt 15/06/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2010
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2009	31/12/2010	5401 Eco-chèques