Accord sectoriel 2021-2022 / pouvoir d'achat / prime corona
02/12/2021
Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.
Deux CCT du 17 novembre 2021 exécutent cet accord sectoriel sur l'aspect pouvoir d'achat et prime corona.
Attention : les dispositions concernant l'augmentation salariale ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité économique d’accorder ces avantages (à définir par les bureaux de conciliation régionaux) ni aux entreprises qui sont couvertes par un accord de programmation sociale pour 2021 et 2022. Les entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en matière de pouvoir d’achat à d’autres fins par le biais d’une négociation avec la DS employés (à défaut, avec les bureaux de conciliation régionaux).
Remarque préalable - champ d'application
Employés barémisés et barémisables.
Extension du champ d'application possible dans les entreprises disposant d'une DS employés via procédure en 2 étapes:
- l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées au sein de la DS employés sont d'accord de discuter sur une éventuelle extension du champ d'application
- s'ils sont d'accord, ils doivent alors s'entendre sur la définition du champ d'application
Dans les entreprises sans DS employés, le champ d'application est conforme aux accords ou pratiques existants au niveau de l'entreprise.
1. Augmentation de 0,4%
Augmentation de 0,4% des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2022 sauf si conversion en un avantage équivalent avant le 15 janvier 2022 via la procédure suivante:
- Pour les entreprises avec une délégation syndicale pour les employés :
- Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe.
- Si on décide de procéder à une concertation, celle-ci doit mener à une convention collective de travail qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022.
- Pour les entreprises sans délégation syndicale pour les employés :
- Soit l’affectation de l’enveloppe est approuvée par la commission paritaire.
- Soit l’affectation de l’enveloppe fait l’objet d’une convention collective d’entreprise qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022 et doit être transmis immédiatement à la CP pour information.
Les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcent seront aussi augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022 sauf autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise.
2. Prime sectorielle de rétro-activité 2021
Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur mais cet avantage peut être converti en un avantage équivalent.
Montant:
- 200€ brut.
- temps partiel, au prorata sur base du régime de travail au 30/11/2021
Conditions :
- être en service au 30/11/2021
- au moins 60 jours de travail effectif au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 (application du prorata sur les 60 jours de travail effectif pour les nouveaux entrées en service en 2021)
- au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence.
Paiement:
- à payer en décembre 2021
Modalités de conversion :
-
Pour les entreprises avec une délégation syndicale pour les employés:
- Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale employés de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe.
- Si on décide de procéder à une concertation, celle-ci doit mener à une convention collective de travail qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022.
- Pour les entreprises sans délégation syndicale pour les employés:
- Soit l’affectation de l’enveloppe est approuvée par la commission paritaire.
- Soit l’affectation de l’enveloppe fait l’objet d’une convention collective d’entreprise (1 organisation suffit) qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022 et doit être transmis à la CP pour information.
3. Prime Corona (chèque consommation)
Une prime corona est prévue dans ce secteur et peut être converti en un avantage équivalent (opting-out)
- Les employeurs suivants ne sont pas concernés par la prime corona:
- dérogation automatique: entreprise avec une perte d’exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 ET une diminution de la marge brute de minimum 10% pour l’exercice 2020 par rapport à la moyenne des exercices 2018 et 2019
- dérogation sur demande : entreprise ayant une perte d’exploitation au cours du dernier exercice comptable, en cours de restructuration ou avec des difficultés particulières :
- discussion et approbation de la demande de dérogation avec la délégation syndicale;
- et demande à la Commission paritaires avant le 15 décembre 2021 avec les documents nécessaire à l’appui de la dérogation. La commission paritaire se prononcera au plus tard le 20 décembre 2021.
L'employeur qui ne peut pas appliquer la prime corona en raison de l'absence de compte annuels et/ou de postes de comptes annuels ou l'employeur qui détermine que la critères prévus dans la CCT sectorielle ne sont pas appropriés en raison d'événements exceptionnels tels qu'une modification significative de la composition du périmètre de consolidation, une fusion, une scission ou une opération équivalente, doit l'expliquer à la délégation syndicale, à défaut, aux travailleurs. Ces employeurs sont tenus d'octroyer des chèques corona selon les critères repris ci-après. L’application par analogie doit faire l’objet d’une convention collective de travail. A défaut d’une délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de prévoir une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Montant:
- prime fixe de 300€ brut augmentée:
- soit de 200€ (pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation positive - code 9901) : lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019
- soit de 100€ (pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation positive - code 9901): lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019
- temps partiel, au prorata sur base du régime de travail au 30/11/2021
Les employeurs qui, après le 1er août 2021, ont déjà accordé un chèque de consommation peuvent déduire cela de la prime corona sectorielle.
Conditions :
- être en service au 30/11/2021
- au moins 60 jours de travail effectif au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 (application du prorata sur les 60 jours de travail effectif pour les nouveaux entrées en service en 2021)
- au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence.
Paiement:
- à payer en décembre 2021
Opting-out :
- clause d'opting-out: l'employeur et la délégation syndicale peuvent convenir d'un avantage propre à l'entreprise moyennant conclusion d'une CCT d'entreprise.
4. Eco-chèques
Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques peuvent choisir une affectation alternative et équivalente des éco-chèques.
L'affectation alternative est basée sur un montant de 250€ par employé et par an (y compris les frais et les charges patronales, à l'exception des frais administratifs). La procédure d'affectation alternative décrite au point 1 doit être suivie.
5. Varia
- Nouveau minimum sectoriel à partir du 1er janvier 2022
- amélioration de l'intervention de l'employeur dans le trajet domicile-travail pour autres moyens de transport que lé vélo et le transport en commun; amélioration de l'indemnité vélo
- FSE: indexation et amélioration des interventions existantes
- nouvelle intervention pour les emploi de fin de carrière
- amélioration de l'intervention pour les modifications de carrière/fin de carrière adoucies
- droit individuel de formation de 16 à 24 heures à partir de 2022
- RCC et crédit-temps: prolongations des régimes existants
- 2ème jour de carrière à partir de l'âge de 58 ans
- etc