Dans la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, il est prévu que préalablement à l'instauration d'un régime de chômage économique, une communication doit etre faîte au président de la Commision paritaire lorsque l'entreprise n'a pas de délégation syndicale et ce, au moins 14 jours avant l'introduction du chômage économique.
Le contenu de la communication est la suivante:
- la situation économique qui amène l'entreprise à instaurer le régime de chômage économique;
- les effets de l'application de la mesure sur l'entreprise ainsi que sur la situation des employés;
- les modalités concrètes d'application de l'introduction du régime;
- la récupération des heures ou journées supplémentaires reconnues comme telles au niveau de l'entreprise et le cas échéant, la manière dont aura lieu la récupération de ces heures ou jours;
- l'effet de l'introduction de la mesure pour le maintien maximal de l'emploi.
Une nouvelle convention collective de travail dont le texte devrait etre publié prochainement prévoit un modèle obligatoire à utiliser par les employeurs pour la communication vers le président de la Commission paritaire. Ce modèle comprend notamment les points repris ci-dessus ainsi que l'obligation d'annexer certains documents tels que le formualaire C106A.
L'entrée en vigueur de la CCT est prévu au 1er janvier 2013.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 11 de la documentation sectorielle.