L'accord national 2007-2008 conclu le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques a fixé de nouveaux appointements minimums à partir du 1er juillet 2007, qui sont applicables aussi bien dans les entreprises membres d'AGORIA que celles qui ne le sont pas. 

Dans ces nouveaux barèmes, le critère d'âge est remplacé par le critère d'expérience professionnelle.

Dans les entreprises qui n'appliquent pas un barème salarial propre ou dans les entreprises qui appliquent le barème national des appointements minimums, un budget de 0,70 % de la masse salariale des employés est mis à la disposition des entreprises à partir du 1er juillet 2007. 

Dans les entreprises qui appliquent un barème salarial propre, un budget de 0,35 % de la masse salariale des employés est mis à la disposition des entreprises à partir du 1er juillet 2007.

A partir du 1er juillet 2007, une enveloppe supplémentaire de 0,35 % de la masse salariale des employés est mise à la disposition des entreprises qui n'étaient pas liées par la CCT conclue en dehors de la commission paritaire concernant la programmation sociale 2005-2006 du 10 novembre 2005.

Les appointements effectifs des employés dépendant de cette commission paritaire sont majorés de 0,70 % ou de 0,35 % à défaut de négociations ou de CCT relative à l'affectation de l'enveloppe conclue avant le 31 octobre 2007, selon que respectivement l'entreprise n'applique pas un barème salarial propre ou que l'entreprise applique le barème national des appointements minimums et que l'entreprise applique un barème salarial propre.  Le cas échéant, l'augmentation de 0,35 % de l'enveloppe supplémentaire sera également appliquée.

Les barèmes d'entreprise qui évoluent sur la base d'un critère d'âge sont supprimés et remplacés à partir du 1er octobre 2007.  Si les entreprises ne choisissent pas à leur niveau un arrangement immédiat et définitif qui n'est plus basé sur l'âge, le nouveau barème national des appointements minimums basé sur l'expérience professionnelle sera d'application.  A titre de transition jusqu'au 31 décembre 2008, l'augmentation liée à l'âge dans les barèmes d'entreprise est, au sein de même échelle salariale, remplacée à partir du 1er juillet 2007 par une augmentation sur la base de carrière professionnelle.  Par expérience professionnelle, on entend le passé professionnel de l'employé concerné, au sein ou en dehors du secteur, comme travailleur ou indépendant en tenant compte d'équivalences pour les périodes de suspension du contrat de travail, les périodes de chômage et de maladie et les études.  L'expérience professionnelle utile pour les fonctions reprises dans le barème national des appointements minimums débute à partir de l'âge de 21 ans.

Les employés ayant déjà obtenu en 2007 une augmentation salariale en application de ces barèmes supprimés, ne peuvent prétendre à une augmentation salariale en application des nouveaux barèmes qu'à partir de 2008.

Selon le système d’indexation applicable dans la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, les appointements minimums et effectifs des employés occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire situées dans la Région du Centre doivent être majorés de 1,62 % à partir du 1er juillet 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les appointements minimums d’application à partir du 1er juillet 2007 dans les entreprises situées dans la Région du Centre.

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl de rectifier les appointements sur les relevés de prestations, en tenant compte de l’adaptation dont question ci-dessus.