1002 Congés d'ancienneté (région du Centre)

Un accord de solidarité régional en matière de durée du temps de travail, d'emploi et de formation a été conclue le 4 avril 1985 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 février 1986 et publiée au Moniteur belge du 5 mars 1986. 

Nous donnons, ci-après, les dispositions en matière de congés d'ancienneté.

1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, Section du Centre, à l'exception des entreprises de la transformation des métaux et des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ainsi qu'aux employés  qu'elles  occupent  et  qui  sont barémisés et barémisables, c'est-à-dire dont les fonctions répondent aux définitions du barème national.

Pour l'application des présentes dispositions, on entend par "Centre" :

la région constituée par les communes suivantes : ANDERLUES, BINCHE, BRAINE-LE-COMTE, CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, TRAZEGNIES et GOUY-LEZ-PIETON, communes  fusionnées entre autres en la nouvelle commune de COURCELLE, ECAUSSINES, ENGHIEN, GRAND-RENG, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'ERQUELINNES, ESTINNES, LA LOUVIERE, LE ROEULX, LOBBES, MANAGE, MERBES-LE-CHATEAU et MERBES-SAINTE-MARIE, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de MERBES-LE-CHATEAU, VILLERS-SAINT-GHISLAIN et HAVRE, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de MONS, MORLANWELZ, SENEFFE, SILLY, THORICOURT et BASSILY, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de SILLY et SOIGNIES, HORRUES, NAAST et THIEUSIES, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de SOIGNIES.

2. Congés d'ancienneté

 A partir du 1er janvier 1986, le régime de congés d'ancienneté est fixé comme suit :

- 5 ans d'ancienneté : 1 jour de congé

- 10 ans d'ancienneté : 2 jours de congé

- 15 ans d'ancienneté : 3 jours de congé

- 20 ans d'ancienneté : 4 jours de congé

L'ancienneté se calcule au 1er juillet de l'année de vacances.

Les représentants des employeurs se réservent la faculté de saisir la Section régionale de la commission paritaire, s'il apparaît que le coût du présent accord dépasse les possibilités offertes par les enveloppes budgétaires.  Il est entendu que les régimes de congés d'ancienneté plus favorables existant au niveau de certaines entreprises, restent acquis.

3. Durée de validité

Les dispositions précitées entrent en vigueur le 1er janvier 1985 et sont valables pour une durée indéterminée.