Champ d'application
employés barémisés et barémisables
Principe
la prime de fin d'année minimale provinciale est = à 1,18 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence
Période de référence
1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice
Prorata
si le contrat prend fin au cours de l'exercice, l'employé perçoit la PFA calculée sur les rémunérations qu'il a perçues entre le début de la période de référence et la date de fin effective de son contrat, sauf en cas de licenciement pour motif grave.
Paiement
payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte
Exceptions
pas due dans les entreprises qui accordent déjà un avantage rémunératoire au moins équivalent
Pour plus d'informations, voir le chapitre 05 de la documentation sectorielle.