05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-08.00

Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année) a été conclue le 13 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 143060/CO/209).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyée aux employés barémisés et barémisables.

Commentaire: 

• Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème. 
• Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte de l'employé.

4. Montant

A partir de l'exercice 2017, il est accordé une prime de fin d'année d'un montant minimum correspondant à 1,1% de la masse salariale telle que prévue par l'article 6§1 de l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 de la CP n°209. 

Concrètement, la prime de fin d'année minimale provinciale est égale à 1,18% des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence (période de 12 mois allant du 1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice). 

5. Période de référence

L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui
Licenciement HORS motif grave ?	Oui
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui
Fin de contrat de commun accord ?	Oui
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Démission ?	Oui
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

7. Absences assimilées à des prestations

Il y a lieu de prendre en compte tout ce qui est déclaré comme de la rémunération à l'ONSS.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	non
Accident du travail	oui	si rémunération
Accident privé	oui	si rémunération
Chômage temporaire accident technique	non
Chômage temporaire intempéries	non
Chômage temporaire raisons économiques	oui	dans les mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers
Congé d’adoption	non
Congé de paternité	non
Congé de recherche d’emploi	oui
Congé-éducation	non
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	oui	si rémunération
Congé réduction du temps de travail	oui
Congés thématiques	non
Congé politique	oui	si rémunération
Congé prophylactique	non
Congé sans solde	non
Crédit-temps	non
Détention préventive	non
Force majeure	non
Formation syndicale	oui
Grèves et lock-out	non
Jours fériés extra-légaux	oui
Jours fériés légaux	oui
Maladie privé	oui	si rémunération
Maladie professionnelle	oui	si rémunération
Petits chômages	oui
Promotion sociale	non
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	oui
Repos de maternité	non
Service militaire	non
Suspension de commun accord	non
Vacances annuelles	oui
Vacances européennes	oui
Vacances extra-légales	oui
Vacances jeunes et seniors	oui

8. Remarques particulières

La prime de fin d'année visée n'est pas due:

• pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
• par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 153162	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 12/07/2019		Date d'enregistrement 31/07/2019
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 09/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2020		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2020
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT 13/11/2017	N° d'enregistrement 143060	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 22/11/2017		Date d'enregistrement 28/11/2017
Sujet approbation de la cct du 13/11/2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année)
MB Avis Dépôt 08/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 20/06/2018
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 03/07/2017	N° d'enregistrement 140872	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 12/07/2017		Date d'enregistrement 07/08/2017
Sujet coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécutiondu contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en casde manque de travail résultant de causes économiques
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/03/2018		Publié au Moniteur Belge du 03/04/2018
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2019	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/07/2017	30/06/2019	05 Prime de fin d'année
01/07/2017	30/06/2017	05 Prime de fin d'année