1004 Congé de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 14/03/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2021

Les employés de 50 ans ou plus ont droit chaque année à 1 jour de congé de carrière si ils ont 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.  Prorata pour les temps partiel.

CCT 7/12/2015 - n° 132050/CO/209 (01/01/2016 - durée indéterminée)

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 132050/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132050
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
congé de carrière
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congé fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congé fin de carrière
01/01/2016 31/12/2021 1004 Congé de carrière