1004 Congé fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 01/01/2024
Nombre de jours de fin de carrière :
- A partir du 01/01/2016 pour les employés de 50 ans et + : 1 jour ;
- A partir du 01/01/2022 pour les employés de 58 ans et + : 2 jours ;
- A partir du 01/01/2024 pour les employés de 60 ans et + : 3 jours.
Modalités d’octroi : avoir au moins 6 mois d’ancienneté.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°184147/CO/111).
1. Congé fin de carrière
| Année d'application | Age | Jour de congé de carrière |
| A partir de 2016 | 50 ans ou + | 1 jour |
| A partir de 2022 | 58 ans ou + | 2 jours |
| A partir de 2024 | 60 ans ou + | 3 jours |
2. Modalités
Les jours de congé de carrière sont octroyés à condition que l'employé possède au moins 6 mois d'ancienneté(1) au sein de l'entreprise.
Le congé de carrière peut être pris à partir du premier jour du mois au cours duquel l'âge de 50, 58 ou 60 ans a été atteint.
(1) la période totale d'emploi en vertu d'un contrat de travail et/ou en tant qu'intérimaire.
2.1. Régime de travail
Le congé de carrière donne droit à un jour de congé payé pour un employé à temps plein. Les employés à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail en vigueur au moment de la prise de ce jour.
2.2. Rémunération
Le calcul de la rémunération pour le congé de carrière doit s'effectuer conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
2.3. Octroi et report
Le congé de carrière doit être pris au cours de l'année civile, à moins qu'un accord collectif écrit prévoyant que ce jour peut être reporté ait été conclu au niveau de l'entreprise.
Les entreprises doivent prévoir des modalités de planification individuelles et collectives à leur niveau.
Dans les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2016, du 1er janvier 2022 ou du 1er janvier 2024, prévoient déjà des jours de congé supplémentaires et/ou des jours de congé d'ancienneté pour leurs employés, le jour de congé de carrière est accordé en plus de ces jours de congé existants.
2.4. Sortie de service
En cas de sortie de service, l'employé concerné a droit au paiement du congé de carrière qui n'a pas été pris,au plus tard durant la période de paiement suivant la sortie de service.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2023 |
N° d'enregistrement
184147 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/11/2023 |
Date d'enregistrement
27/11/2023 |
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Sujet
Congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Congé fin de carrière |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congé fin de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |