1501 Contrats intérimaires et temporaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 02/10/2012
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail contenant l’accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

L'accord national 2009-2010 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques a été conclu le 6 juillet 2009, rendu obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publié au Moniteur belge du 16 août 2010.  Cette convention ajoute entre autre une disposition à l'article 14 de la CCT du 24/09/2007  et prévoit des dispositions sur la flexibilité contractuelle.

Vous trouverez ci-dessous un extrait de ces CCT relatif aux contrats intérimaires et temporaires.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, (...)

Article 14 - Contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

Les contrats de travail de durée déterminée et les contrats de travail intérimaire successifs qui sont convertis en contrats de travail à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2007, reprennent toute l'ancienneté acquise dans l'entreprise concernée.

Si la rémunération annuelle de l'employé est inférieure au plafond prévu par l'article 67, §2 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail et que la période totale d'essai des contrats de travail de durée déterminée et des contrats de travail intérimaire successifs est de minimum 6 mois, le contrat de durée indéterminée ne peut plus prévoir une période d'essai.

Si la rémunération annuelle de l'employé est inférieure au plafond prévu par l'article 67, §2 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail et que la période totale d'essai des contrats de travail de durée déterminée et des contrats de travail intérimaire successifs est inférieure à 6 mois, le contrat de durée indéterminée peut prévoir une période d'essai dont la durée est égale à maximum 6 mois, moins la durée totale des contrats de travail de durée déterminée et des contrats de travail intérimaire susmentionnés. Si après le déduction, il reste une période d'essai de moins d'un mois, le contrat de travail de durée indéterminée ne contiendra plus de période d'essai.

Si la rémunération annuelle de l'employé est supérieure au plafond prévu par l'article 67, §2 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail et que la période totale d'essai des contrats de travail de durée déterminée et des contrats de travail intérimaire successifs est inférieure à 12 mois, le contrat de durée indéterminée peut prévoir une période d'essai dont la durée est égale à maximum 12 mois, moins la durée totale des contrats de travail de durée déterminée et des contrats de travail intérimaire susmentionnés. Si après la déduction, il reste une période d'essai de moins d'un mois, le contrat de travail de durée indéterminée ne contiendra plus de période d'essai.

Sont seuls pris en considération, les contrats de travail de durée déterminée et les contrats de travail intérimaire qui ont débuté après le 1er janvier 2007.

Les contrats de travail de durée déterminée ou les contrats de travail intérimaire sont considérés comme successifs si les interruptions entre les périodes d'emploi n'excèdent pas 3 mois.

Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, aucune nouvelle période d'essai ne peut être prévue pour autant que la durée des contrats de travail de durée déterminée et/ou d'intérim soit d'au minimum 6 mois.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail/ sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, (...).

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 6 - Flexibilité contractuelle

§1. Les employés avec des contrats qui ne sont pas fixes, à savoir des contrats intérimaires et temporaires, qui ont travaillé au minimum 1 an de façon ininterrompue pour un même employeur, bénéficieront des mêmes droits en matière de formation que les employés ayant un contrat à durée indéterminée.  Pour l'accès aux moyens sectoriels des fonds de formation réservés aux employés aynat un contrat à durée déterminée, engagés pour un travail déterminé ou ayant un contrat à durée indéterminée, il faudra, pour les travailleurs intérimaires, examiner la possibilité de liens de collaboration avec la Commission paritaire du secteur intérimaire.

En cas de fin de contrat, tant collectif qu'individuel, on prévoit à partir du 1er juillet 2009 une même procédure de reclassement professionnel que celle qui existe pour les employés licenciés ayant un contrat à durée indéterminée.

(...)

Article 13 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

Historique
01/01/2009	31/12/2999	1501 Contrats intérimaires et temporaires
01/01/2007	31/12/2008	1501 15 Travail intérimaire et reprise d'ancienneté
01/09/2007	31/12/2006	1501 15 Travail intérimaire et reprise d'ancienneté