2005 20 Travail faisable - modifications de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Octroi d'indemnités aux employés qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail, par le Fonds Social pour les Employés du Métal (FSEM).

  • Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge (voir article 4  de la CCT)
  • Indemnités au 1/07/2019:
    • indemnité mensuelle brute de base: 79,63 EUR majorée de 7,96 EUR par tranche complète de 200 EUR dépassant le plafond salarial mensuel de 3.619,63 EUR
    • indemnité maximale octroyée: 159,26 EUR
    • indemnités et plafond salarial sont indexés annuellement au 1/07
    • droit à l'indemnité expire immédiatement dès la cessation du contrat ou dès la fin de la modification de carrière
    • pas cumulable avec allocations d'interruption octroyées aux employés qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou  dans le cadre de congés thématiques
    • pas de cumul des indemnités pour les différentes formes de modification de carrière.

Une convention collective de travail relative au travail faisable modifications de carrière a été conclue le 12 février 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 mars 2018 sous le n° 145196/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2018.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2018 		N° d'enregistrement
145196 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/03/2018 		Date d'enregistrement
08/03/2018
Sujet
travail faisable - modifications de carrière
MB Avis Dépôt
20/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 		Publié au Moniteur Belge du
31/10/2018
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
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01/01/2018 30/06/2019 2005 20 Travail faisable - modifications de carrière
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