2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 11/10/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative au travail faisable modifications de carrière a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 174718/CO/209).

1. Principe

Les employés qui, dans le cadre de la planification de fin de carrière et qui ont atteint 58 ans au moins conviennent volontairement et en accord avec leur employeur de modifier leur carrière avec pour conséquence une réduction de salaire, peuvent recevoir du Fonds Social pour les Employés du Métal (FSEM) une indemnité comme compensation pour perte de salaire.

2. Modalités

Cette modification de carrière suppose une modification convenue des conditions de travail avec réduction de salaire à la suite d'au moins une des situations suivantes:

• le passage à une fonction alternative ;
• le passage d'un régime de travail en équipes ou en nuit à un régime de jour ;
• le passage d'un régime à temps plein à un régime 4/5ième.

Cette modification des conditions de travail doit être constatée par écrit et doit commencer le 1^er jour du mois. Cette modification de carrière peut être convenue pour une durée tant indéterminée que déterminée.

3. Conditions

• Ancienneté

Antérieurement à la modification de carrière, l'employé doit avoir une ancienneté d'au moins 3 mois auprès de son employeur dans la fonction précédente, dans un régime de travail en équipes ou en nuit, ou dans une occupation à temps plein.

• Perte de salaire

 Au début de la modification de carrière, l'employé subit, en raison de ce changement, une perte de salaire net qui est supérieure à l'indemnité de base prévue à l'article 6 de la CCT.

Pour constater cette perte de salaire net, le montant brut du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, basé sur le salaire pour les prestations normales du mois précédant la modification de carrière, est comparé au montant du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, basé sur le salaire pour les prestations normales du mois au cours duquel le changement de carrière débute.

• Fraction d'occupation minimale 

L'employé doit conserver une fraction d'occupation effective d'au moins 4/5. 

• Condition d'âge

Au début de la modification de carrière, l'employé aura atteint l'âge de 58 ans au moins. Cette condition d'âge est de 60 ans au moins pour l'employé qui passe d'une occupation à temps plein à un régime de travail 4/5.

4. Indemnités

4.1. Indemnités travail faisable et modifications de carrières

A partir du 1^er janvier 2022, l'employé qui satisfait à toutes les conditions a droit à une indemnité mensuelle brute qui correspond au montant brut de l'allocation d'interruption mensuelle accordée par l'Office national de l'emploi aux travailleurs qui réduisent leur travail à 4/5ième dans le cadre du crédit-temps fin de carrière, éventuellement réduite, en proportion de la perte de salaire brut de l'employé si celle-ci est inférieure à 20%.

L'octroi de l'indemnité ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l'employé soit plus élevé qu'avant la modification de carrière. Le cas échéant, l'indemnité sera plafonnée à ce montant. 

L'indemnité " travail faisable et modifications de carrière" n'est pas cumulable avec une allocation d'interruption octroyée aux employés qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou dans le cadre de congés thématiques. Cette indemnité n'est pas non plus cumulable avec une activité indépendante, sauf si cette activité a déjà été exercée au cours des 12 mois précédant le début de la modification de carrière et ce pendant au mois 60 mois au maximum.

Les indemnités pour les différentes formes de modification de carrière ne sont pas cumulables.

4.2. Historique des montants

Date	Prime	personne en cohabitation	Personne isolée	Personne isolée ayant des enfants à charge
Du 01/01/2018 au 30/06/2018	Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,70 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3500 EUR avec un maximum de 154 EUR		77 EUR
Du 01/07/2018 au 30/06/2019	Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,81 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3550,40 EUR avec un maximum de 156,22 EUR		78,11 EUR
Du 01/07/2019 au 30/06/2020	Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,96 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3619,63 EUR avec un maximum de 159,26 EUR		79,63 EUR
Du 01/07/2020 au 30/06/2021	Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 8,04 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3656,19 EUR avec un maximum de 160,88 EUR		80,43 EUR
Du 01/07/2021 au 31/12/2021	Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 8,10 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3685,07 EUR avec un maximum de 162,15 EUR		81,07 EUR
Du 01/01/2022 au 28/02/2022		250, 58 EUR	302,40EUR	302,40 EUR
Du 01/03/2022 au 30/04/2022		255,61 EUR	308,46EUR	308,46 EUR
Du 01/05/2022 au 31/07/2022		260,72 EUR	314,63EUR	314,63 EUR
A partir du 01/08/2022		265,93 EUR	320,91EUR	320,91 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/07/2022	N° d'enregistrement 174718	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 05/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Sujet Travail faisable modifications de carrière
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/05/2023
Mots clés TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 30/08/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2005 Autres interventions du Fonds
01/07/2019	31/12/2021	2005 20 Travail faisable - modifications de carrière
01/01/2018	30/06/2019	2005 20 Travail faisable - modifications de carrière
01/01/2018	31/12/2017	2005 20 Travail faisable - modifications de carrière