23020602 Délégation syndicale (Bassin de Charleroi)

Une convention collective de travail a été conclue le 9 mai 1989 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1989-1990 pour le bassin de Charleroi. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 21 septembre 1990. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux statuts de la délégation syndicale.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et aux employées barémisés et barémisables, des entreprises du bassin de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "bassin de Charleroi", la région constituée par :

-      l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière);

-      l'arrondissement  administratif de Thuin, à l'exception des communes d'Anderlues, Binche, Grand-Reng, Estinnes, Lobbes, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie;

(...)

CHAPITRE 7 - Statut de la délégation syndicale

Article 18

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 13 de la convention collective de travail du 22 juillet 1953, réglant le statut des délégations syndicales du "personnel employé" pour les entreprises dépendant de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, les délégués syndicaux jouissent des promotions et avancements normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

(...)

CHAPITRE 11 - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail couvre une période de deux ans s'étendant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990.

(...)