23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 29/05/2012
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale du personnel "employé" pour les entreprises dépendant de l'industrie des fabrications métalliques a été conclue le 6 février 1996 au sein de la Commission paritaire des employés des fabrications métalliques (AR du 5 septembre 2001, M.B. 7 décembre 2001).

Elle a été modifiée par:

• l'accord national 1997-1998 du 15 mai 1997 (AR du 7 janvier 2002, M.B. du 31 janvier 2002) (l'article 8, premier alinéa et l'article 15 sont modifiés);
• l'accord national 2007-2008 du 24 septembre 2007, (AR du 18 septembre 2008, M.B du 9 décembre 2008) (l'article 6, deuxième alinéa est adapté).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer ici.

 

1. Institution

Dans les établissements occupant plus de 50 employés, il sera institué une délégation syndicale d'employés si l'établissement comprend au moins 25 % de ces employés affiliés aux organisations syndicales signataires et si la demande écrite et datée en est formulée par les représentants des intéressés.

Toutefois, dans les entreprises occupant habituellement de 20 à 50 employés, une délégation syndicale sera instaurée si au moins la moitié des employés le demande. Cette demande est faite par lettre recommandée adressée à l'entreprise. En cas de désaccord quant à savoir si la majorité des employés ont effectivement demandé l'institution d'une délégation syndicale, il sera demandé au Président du bureau de conciliation régional de constater si une majorité est réellement atteinte parmi les employés de l'entreprise. Si nécessaire, il pourra organiser parmi les employés un vote secret dans les mois suivant la demande. 

2. Composition

Nombre d’employés barémisés et barémisables occupés dans l’entreprise	Nombre de délégués effectifs
Jusqu’à 124 employés	2 ou 3
De 125 à 249 employés	4
De 250 à 499 employés	5
500 employés et plus	6

En raison de l'importance ou de la complexité de certaines entreprises, il pourra être convenu, cas par cas, de fixer un nombre plus important de délégués.

La délégation est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants. Il y a autant de suppléants que d'effectifs.

Les délégués désigneront parmi eux un président de délégation.

3. Fonctionnement

Les réunions collectives de tout ou partie du personnel syndiqué ne peuvent se tenir dans l'enceinte des entreprises, ni pendant les heures de travail (il est entendu que des dérogations à cette règle pourront être convenues entre l'employeur et la délégation de l'entreprise).

En cas de restructuration, la délégation syndicale aura le droit d’organiser des réunions d’information du personnel de l’entreprise dans l’enceinte de l’entreprise et pendant les heures de travail moyennant l’accord de l’employeur, qui ne pourra le refuser arbitrairement, étant entendu que ces réunions ne peuvent excéder une heure, que les jours, heures et lieux seront fixés de commun accord et que l’heure choisie devra se situer soit en fin de journée, soit pendant ou en prolongement immédiat de la pause.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2020	N° d'enregistrement 159770	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 15/07/2020		Date d'enregistrement 30/07/2020
Sujet Conséquences du report des élections sociales pour la délégation et la formation syndicale
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 15/01/2021
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2007	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/01/2007	31/12/2006	23 Statut de la délégation syndicale
01/01/1987	31/12/2006	23 Statut de la délégation syndicale
01/01/1989	31/12/1990	23 020602 Délégation syndicale (Bassin de Charleroi)