2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2018
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 57 ans (crédit-temps 1/2) et 55 ans (crédit-temps 1/5).
Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 2019-2020, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 57 ans (en cas de réduction à mi-temps) et à 55 ans (en cas de réduction 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 13 mai 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 151737/CO/209).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/05/2019 |
N° d'enregistrement
151737 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
15/05/2019 |
Date d'enregistrement
24/05/2019 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
06/06/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |