280601 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers)

Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 janvier 2018 et publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2018.

L'article 7 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 11 février 2019.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2019 sous le n° 150722/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2019.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 15 de la convention collective relative à l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209) et coordonne les dispositions sectorielles existantes en matière de crédit-temps.

Elle remplace la convention du 11 janvier 2016 relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière, conclue au sein  de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 132792/CO/209.

Article 3 - Crédit-temps avec motif - mi-temps et temps plein

(...)

Commentaire: pour les dispositions concernant le crédit-temps avec motif, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2801.

Article 4 - Emploi de fin de carrière  à partir de 50 ans après 28 ans de carrière

(...)

Commentaire: pour les dispositions de cet article, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2802.

Article 5 - Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd

(...)

Commentaire: pour les dispositions sur l'emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2803.

Article 6 - Seuil

(...)

Commentaire: pour les dispositions de l'article 6, voyez la documentation sectorielle sous le chap. 2804.

Article 7 - L'aspect organisationnel dans les entreprises

Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.

Commentaire: l'article 7 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 11 février 2019.

Article 8 - Régime de chômage avec complément d'entreprise

L'indemnité complémentaire dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise sera calculée sur base d'une rémunération à temps plein après une diminution de carrière à 1/2ième ou d'1/5ième.

Article 9 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Par contre, les articles (...) et 8 sont d'une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

(...)