280601 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers)

Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 11 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mai 2016 sous le n° 132792/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juin 2016.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 16 de la convention collective  relative à l'accord national 2015-2016 du 9 novembre 2015 (procédure d'enregistrement en cours) et coordonne les dispositions sectorielles existantes en matière de crédit-temps.

Article 3 - Crédit-temps avec motif - mi-temps et temps plein

(...)

Commentaire: pour les dispositions concernant le crédit-temps avec motif, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2801.

Article 4 - Emploi de fin de carrière  à partir de 50 ans après 28 ans de carrière

(...)

Commentaire: pour les dispositions de cet article, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2802.

Article 5 - Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd

(...)

Commentaire: pour les dispositions sur l'emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2803.

Article 6 - Seuil

(...)

Commentaire: pour les dispositions de l'article 6, voyez la documentation sectorielle sous le chap. 2804.

Article 7 - L'aspect organisationnel dans les entreprises

Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.

Article 8 - Régime de chômage avec complément d'entreprise

L'indemnité complémentaire dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise sera calculée sur base d'une rémunération à temps plein après une diminution de carrière à 1/2ième ou d'1/5ième.

Article 9 - Durée et remplacement 

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017 (...)

La présente convention collective de travail remplace l'article 8 de la convention du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002, conclue au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 57918, telle que modifiée par la convention collective de travail du 2 décembre 2002 conclue au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 64996/CO/209.