2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/10/2021	N° d'enregistrement 168665	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 18/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Champ d'application Travailleurs barémisés
Sujet Régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (40 ans de carrière)
MB Avis Dépôt 21/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/05/2022
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 05/12/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2021	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017	31/12/2018	2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015	31/12/2016	2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2013	31/12/2014	2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011	31/12/2012	2104 2103 Prépension à 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle
31/01/2009	31/12/2010	2104 2103 Prépension à 56 ans et 40 ans de carrière professionel