75192 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2005
N° d'enregistrement
75192
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
06/06/2005
Date d'enregistrement
17/06/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2103)