Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 6 juin 2005 instaurant pour 2005-2006 une régime temporaire de prépension à 56 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 75.192/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juillet 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 janvier 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 avril 2006.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.   

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 6 juin 2005

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

Chapitre II - Modalités

Art. 2

En application de l'article 110, § 1e r , alinéa 1e r de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi, tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, la présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

Art. 3

La présente convention instaure temporairement selon les modalités reprises ci-après un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 56 ans en fin de contrat. En outre, ils doivent justifier à la fois d'un passé professionnel de 33 ans et de prestations de 20 ans au moins dans un régime de travail visé par la convention collective de travail n° 46, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 4

En vue de l'application de l'article 111 de la loi du 26 mars 1999 précitée, l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur se calcule conformément aux dispositions de la convention interprofessionnelle n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 5

Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime temporaire s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre III - Durée d'application

Art. 6

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1e r janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.