83389 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2007
N° d'enregistrement
83389
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
20/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2201)