Sectoraal akkoord 2023-2024
18/09/2023Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire pour les employés de la sidérurgie ont conclu une convention collective travail le 7 juillet 2023 concernant l’accord sectoriel pour 2023-2024.
Voici un aperçu en grandes lignes de cette CCT du 7 juillet 2023 :
1. Champ d’application
Cette CCT s’applique aux entreprises relevant de la commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210).
2. Prime de pouvoir d’achat
Le secteur renvoie aux entreprises la question de l'octroi éventuel de la « prime pouvoir
d'achat» suivant la réglementation en matière de négociation salariale et les mesures d’exéuction en la matière.
3. RCC (Régime de chômage avec complément d’entreprise)
3.1 Régime particulier – travail de nuit 60 – 33 – 20
Reconduction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 du régime de cadre sectoriel.
L’indemnité complémentaire de RCC à charge de l’employeur se calcule conformément aux
dispositions de la convention collective interprofessionnelle n° 17 (CNT).
Une CCT d’exécution devra être conclue donnant exécution à ces dispositions.
3.2 Régime particulier – longues carrières 60-40
Reconduction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 du régime de cadre sectoriel.
L’indemnité complémentaire de RCC à charge de l’employeur se calcule conformément aux
dispositions de la convention interprofessionnelle n° 17 (CNT).
Une CCT d’exécution devra être conclue donnant exécution à ces dispositions.
3.3 Régime particulier – métiers lourds/régime résiduaire 60-35
Instauration pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 du régime de cadre sectoriel de chômage avec complément d’entreprise.
La notion de ‘métier lourd’ se définit conformément à l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complement d'entreprise.
4. Formation professionnelle
4.1 Droit individuel
Le nombre de jours de formation est augmenté d’un jour entre 2023 et 2024 afin de réaliser le droit individuel à la formation de 5 jours à partir du 1er janvier.
Le secteur renvoie aux entreprises en ce qui concerne modalités de concrétisation du droit individuel à la formation de conversion des jours de formation en heures de formation.
4.2 Groupes à risque
La cotisation pour les groupes à risque est fixée à 0,10% pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2024 aux mêmes conditions que dans les accords précédents.
Une CCT particulière donnera exécution à ces dispositions.
5.Fonds social et formation syndicale
II est prévu de maintenir les taux utilisés pour le fonds social et la formation syndicale tels qu'ils
ont été relevés de façon récurrente en application du chapitre 8 de l'accord sectoriel du 28 juin2011.
6. Mobilité
6.1 Transports publics trajets domicile – lieu de travail
Reconduction des dispositions de l’accord 2017-2018 : intervention de l’employeur à hauteur de 100% dans le prix de l’abonnement du travailleur.
6.2 Modes de transport alternatifs
Le secteur rappelle l’entrée en vigueur de la CCT n° 164 concernant l’indemnité vélo. Les partenaires sociaux conviennent de prendre connaissance des résultats de l’évaluation de la CCT 164 prévue au Conseil National du Travail.
6.3 Travailleurs insérés dans une cellule pour l’emploi
Instauration d’une prise en charge par l’employeur des frais de transport de leurs travailleurs insérés dans les cellules pour l’emploi, sur base du tarif convenu au niveau de l’entreprise.
Vous trouverez également cette information au chapitre 01 de notre documentation sectorielle.