115246 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/05/2013
N° d'enregistrement
115246
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
16/05/2013
Date d'enregistrement
05/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans ou à 56 ans avec un passéprofessionnel de 40 années ou à 57 ans avec un passé professionnel de28 années
MB Avis Dépôt
18/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2201)