130561 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2015
N° d'enregistrement
130561
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2015
Date d'enregistrement
15/12/2015
Sujet
statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
25/01/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (1901)