155380 (CP 211.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155380
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
21/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans le cadre d’un métier lourd) ou après 35 ans (métier lourd) ou après 40 ans de passé professionnel (carrière longue) - à 58 ans (personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves)
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

211.00.00-00.00 (2105)
211.00.00-00.00 (2102)
211.00.00-00.00 (2101)
211.00.00-00.00 (2103)
211.00.00-00.00 (2104)