16 Accidents du travail et grossesse

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2015-2016 a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 132071/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux accidents du travail et à la grossesse.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

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CHAPITRE XV - Accidents du travail et grossesse

Article 38

§1. Pour l'incapacité totale temporaire de travail en cas d'accident du travail, la base de calcul sera portée à 100 % du salaire normal brut de l'employé au moment de son accident du travail. 

En cas de requalification après déclaration par l'employeur d'un accident du travail, le salaire est garanti à 100 % jusqu'au moment de la requalification par l'assureur des accidents du travail pour un délai de six mois maximum. 

Pour les cas d'invalidité permanente, partielle ou totale, le salaire non-plafonné sera également pris comme base de calcul.

§2. Pour l'incapacité totale temporaire de travail en cas de grossesse, la base de calcul sera portée à 90 % du salaire normal brut de l'employée au moment de sa grossesse. 

Article 39 

En cas de diminution de catégorie suite à une incapacité de travail ou accident du travail de l'employé, le salaire indexé est maintenu et les augmentations qui proviennent des variations de l'index sont appliquées sur l'ancien salaire de base. Cependant en cas d'augmentation conventionnelle, seulement la moitié de cette augmentation sera appliquée sur cet ancien salaire de base. Des régimes plus favorables existant au niveau des entreprises sont maintenus. Les droits acquis individuels suite à des conventions particulières qui sont acquis définitivement pour certains employés sont respectés.

Les travailleuses enceintes qui occupent des postes à risques mais qui doivent quitter leur poste à cause de leur état de grossesse, et qui sont amenées à exécuter temporairement une fonction inférieure, maintiennent leur salaire normal brut.

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CHAPITRE XVII - Durée de validité

Article 41

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.