Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2011-2012 a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2011 sous le n° 107.035/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 décembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'entreprise d'économie sociale.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

CHAPITRE XVII. Entreprise d'économie sociale

Article 46

Recommandation aux entreprises que dans le futur seuls les vêtements de travail qui seront achetés seront ceux qui ont été fabriqués dans de bonnes conditions de travail, ceci est en respectant des conditions minimales de travail (salaires, heures de travail et conditions de travail comme prévues dans les normes fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail). Les entreprises en feront état au Comité Prévention et Protection au Travail.

Article 46bis

Recommandation aux entreprises d'apporter une attention particulière et de prendre des mesures en faveur des groupes défavorisés afin de leur permettre d'intégrer le marché de l'emploi. Les entreprises en feront état au Conseil d'entreprise.  

CHAPITRE XXIII. Durée de validité

Article 54

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012 (...).