18 Entreprise d'économie sociale

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2016
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative à la responsabilité sociétale d'entreprise a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130559/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Par employé et travailleur est entendu l'employé du sexe masculin ou féminin.

Article 2

Recommandation aux entreprises que dans le futur seul les vêtements de travail qui seront achetés seront ceux qui ont été fabriqués dans de bonnes conditions de travail, ceci est en respectant des conditions minimales de travail (salaires, heures de travail et conditions de travail comme prévues dans les normes fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail). 

Les entreprises en feront rapport au Comité Prévention et Protection au Travail.

Article 3

Recommandation aux entreprises d'apporter une attention particulière et de prendre des mesures en faveur des groupes défavorisés afin de leur permettre d'intégrer le marché de l'emploi. 

Les entreprises en feront rapport au Conseil d'entreprise.  

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/10/2015	N° d'enregistrement 130559	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2015		Date d'enregistrement 15/12/2015
Sujet responsabilité sociétale d'entreprise
MB Avis Dépôt 25/01/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 28/07/2016
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2015	31/12/2999	18 Entreprise d'économie sociale
01/01/2013	31/12/2014	18 Entreprise d'économie sociale
01/01/2011	31/12/2012	18 Entreprise d'économie sociale