2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-01.00,
211.00.00-02.00,
211.00.00-00.00
Mise à jour: 08/08/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 8 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 211 - Employés
La limite est relevée à 8 % dont le dernier 1% est réservé exclusivement au crédit temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application.
3. CP 211 - Ouvriers
Une convention collective de travail relative au transfert de conventions collectives de travail de l’ancienne Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole CP 117 (qui a été abrogée au 1er avril 2023) a été conclue le 3 avril 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211) (n° 179370/CO/211).
Cette CCT prévoit que différentes CCT conclues à durée indéterminée au sein de la CP 117 s’appliquent à partir du 1er avril 2023 aux ouvriers entrés en service après le 1er avril 2023.
Les dispositions de la CCT du 21/12/2021 reprises ci-dessous sont donc applicables aux employeurs qui occupent des ouvriers à partir du 1er avril 2023 et aux ouvriers engagés après cette date.
La limite est relevée à 8 % dont le dernier 1% est réservé exclusivement au crédit temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/04/2023 |
N° d'enregistrement
179370 |
Début de validité
01/04/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/04/2023 |
Date d'enregistrement
08/05/2023 |
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Champ d'application
Employeurs qui occupaient des ouvriers avant l'adaptation de la compétence et du champ d'application de la CP 211 ainsi qu'aux employeurs qui occupent des ouvriers à partir de 1 er Avril 2023 |
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Sujet
Transfert de CCT de l'ancienne CP 117 en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 |
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MB Avis Dépôt
25/05/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPTÉNCE D'UNE CP, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
10/05/2023 |
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Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
171518 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2022 |
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Date de dépôt
19/01/2022 |
Date d'enregistrement
30/03/2022 |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
02/04/2022 |
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Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
171514 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/01/2022 |
Date d'enregistrement
30/03/2022 |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
02/04/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés |
| 01/01/2015 | 31/12/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés |