2804 Crédit-temps (seuil) - Employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 7 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 211

La limite est relevée à 7% dont le dernier 1% est réservé exclusivement  au crédit temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155379
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés
01/01/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés
01/01/2015 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil) - Employés