Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2011-2012 a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2011 sous le n° 107.035/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 décembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

CHAPITRE XVII. Formation

Article 47

Les entreprises communiquent annuellement le niveau de leur effort en formation (la totalité des initiatives internes et externes); cette information est fournie au CE (à défaut la DS) sur base du bilan social. 

L'entreprise s'engage par le biais d'un plan collectif de formation, discuté en conseil d'entreprise (à défaut avec la délégation syndicale), à pourvoir des efforts annuels supplémentaires afin que le niveau de formation augmente de 0,1 p.c. de la masse salariale globale par rapport au niveau de l'année précédente, jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c..

CHAPITRE XXIII. Durée de validité

Article 54

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012 (...).